Contrôle d'assainissement collectif et conformité du branchement

Ce que regarde le service d'assainissement lors du contrôle d'un branchement

Les points examinés dépendent du règlement d'assainissement de la collectivité, qu'il faut lire avant toute chose. Ils portent en général sur la destination de chaque évacuation : en réseau séparatif, les eaux usées doivent rejoindre le collecteur d'eaux usées et les eaux pluviales le leur, sans croisement ; en réseau unitaire, la question se pose autrement, mais certains rejets restent interdits.

L'ancienne fosse fait partie des points sensibles. L'article L. 1331-5 du code de la santé publique prévoit que, dès l'établissement du branchement, les fosses et installations antérieures sont « mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances », aux frais du propriétaire. Une fosse toujours traversée par les eaux usées après le raccordement est une non-conformité classique des maisons anciennes.

Les rejets interdits complètent la liste. À Paris, l'article 3.2 du règlement d'assainissement exclut notamment les déchets solides « y compris après broyage », les huiles alimentaires usagées et les produits encrassants, ce qui vise par exemple un broyeur d'évier raccordé au réseau.

Le diagnostic privé que nous menons avant la visite du service public

Au téléphone, nous demandons si la commune est en réseau séparatif ou unitaire, si un courrier du service fixe déjà une date, si l'immeuble a eu une fosse et où se trouvent les regards. Ces réponses décident des essais à prévoir et du temps à passer sur place.

Sur place, nous procédons appareil par appareil. De l'eau colorée est versée dans chaque évacuation et chaque descente de gouttière, et nous notons le regard où elle arrive ; c'est l'essai au colorant mené évacuation par évacuation. Quand le réseau est trop étendu pour ce suivi un par un, un enfumage du réseau révèle en une fois les communications entre eaux usées et eaux pluviales. Une caméra passée dans la boîte de branchement vérifie enfin l'état du dernier tronçon privé.

Le constat remis liste chaque évacuation avec sa destination observée, signale les écarts par rapport au règlement local et joint les photographies des regards ouverts. Il indique aussi ce qui n'a pas pu être vérifié, un regard scellé ou un appareil inaccessible par exemple, pour que le propriétaire ne découvre pas ce point le jour du contrôle.

Branchement déclaré non conforme : les suites du contrôle et les travaux

Lorsque le service constate une non-conformité, il demande au propriétaire de la corriger. L'article L. 1331-8 du code de la santé publique prévoit que le propriétaire qui ne remplit pas ses obligations est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, que le conseil municipal peut majorer. Une non-conformité laissée en l'état expose donc le propriétaire à cette somme, sans le dispenser des travaux.

Les travaux les plus fréquents consistent à séparer une descente d'eaux pluviales raccordée par erreur aux eaux usées, à reprendre un appareil branché sur la mauvaise conduite, à neutraliser une ancienne fosse ou à créer un regard accessible. Les signes qui trahissent un branchement non conforme permettent souvent de les anticiper. Une fois les travaux réalisés, c'est encore le service d'assainissement qui constate la correction, selon ses propres modalités.