Devis obligatoire avant un débouchage : l'exiger écrit et daté avant le premier geste

1 Pourquoi le devis est obligatoire avant un débouchage, quel que soit le montant

L'arrêté du 24 janvier 2017, modifié le 28 février 2017, encadre l'information sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Selon l'Institut national de la consommation, le professionnel doit remettre un devis détaillé préalablement à toute signature de contrat, et les pièces remplacées entrent dans le même cadre. Le débouchage d'une canalisation en fait partie, qu'il soit confié à un plombier ou à une entreprise spécialisée.

Ce texte a remplacé l'arrêté du 2 mars 1990, qui dispensait de devis les petites interventions et les situations d'urgence absolue. L'Institut national de la consommation souligne que ces deux exemptions ont disparu. La DGCCRF le résume en indiquant qu'un contrat écrit et formalisé est dû dès le premier euro.

Obligatoire ne veut pas dire gratuit. Le document doit indiquer s'il est payant ou gratuit et, s'il est payant, son coût. Ce point se règle avant le déplacement : un devis facturé sans annonce préalable n'a pas à être accepté comme une évidence.

2 Ce qu'il faut obtenir avant même le déplacement du technicien

La DGCCRF demande au professionnel d'informer le client, avant l'intervention, de son taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises, des modalités de décompte du temps, des frais de déplacement et des prix des prestations forfaitaires. Elle conseille d'exiger ces tarifs avant que le dépanneur ne se déplace.

Ces prix doivent aussi être consultables à l'avance. Selon l'Institut national de la consommation, l'arrêté impose de publier sur le site internet le barème des principales prestations proposées. Comparer ce barème avec ce qui est annoncé au téléphone, puis avec notre grille de prix publiée, permet de repérer un écart avant qu'il ne se transforme en facture. Au téléphone, quatre questions suffisent, et leurs réponses méritent d'être notées.

• Le devis est-il gratuit ou payant, et à quel prix s'il est payant ?
• Le déplacement est-il facturé si aucune intervention n'est finalement réalisée ?
• Quel taux horaire s'applique, et à partir de quel moment le temps est-il décompté ?
• L'heure de l'intervention, en soirée ou le week-end, change-t-elle les conditions annoncées ?

3 Sur place, aucun outil sorti avant la signature d'un devis daté

L'ordre normal d'une intervention tient en trois temps : le technicien constate, rédige le devis, puis attend votre signature avant de commencer. Un furet passé « pour voir » avant tout document inverse cet ordre et vous prive du moyen de comparer le prévu et le réalisé. Le devis porte sa date de rédaction, et vous gardez un exemplaire signé avant que le travail ne commence.

Le devis décrit une méthode. Si elle doit changer en cours de route, parce que le furet ne suffit pas et qu'un curage à l'eau sous pression ou une caméra devient nécessaire, l'intervention s'arrête le temps d'établir un nouveau devis écrit. Un accord oral sur un supplément ne laisse aucune trace exploitable sur la facture.

C'est aussi le moment de lire le document avec attention : la DGCCRF recommande de ne pas signer un devis imprécis, que vous n'avez pas lu ou que vous jugez trop cher. Pour vérifier chacun des postes annoncés, déplacement, temps passé, méthode et fournitures, quelques minutes suffisent.

4 Une urgence la nuit ou le week-end ne dispense pas du devis écrit

Un WC qui déborde ou une colonne qui refoule ne suspendent pas l'obligation. Depuis le 1er avril 2017, l'exemption qui existait pour l'urgence absolue a disparu, et un débouchage réalisé dans l'urgence commence lui aussi par un devis signé. L'urgence change une autre chose : le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux urgents que vous avez expressément demandés à domicile, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.

La DGCCRF conseille de n'accepter sur le moment que les travaux d'urgence et de ne pas donner trop vite son accord pour le reste. Tout ce qui n'est pas indispensable à faire cesser le danger peut faire l'objet d'un second devis, signé plus tard et assorti de quatorze jours pour revenir sur un devis signé chez soi.

5 Facture, pièces remplacées et recours quand aucun devis n'a été remis

Une fois la prestation rendue, et avant le règlement, le professionnel remet une note, c'est-à-dire une facture détaillée ; elle est obligatoire au-delà d'un faible montant et due sur demande en dessous. Le devis doit aussi vous informer que vous pouvez conserver les éléments remplacés ; si vous les refusez, la DGCCRF indique que le prestataire vous fait signer une décharge.

Si aucun devis n'a été remis, ne payez pas sans facture et demandez par écrit le détail de chaque poste. L'Institut national de la consommation rappelle que le manquement aux obligations d'information précontractuelle expose le professionnel à une amende administrative. Un signalement peut être déposé sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Pour éviter d'en arriver là, une demande écrite décrivant le problème fixe dès le départ ce que vous avez signalé et ce qui vous a été proposé.