Comment faire la déclaration d'un dégât des eaux causé par un refoulement

1 Refoulement d'eaux usées : un dégât des eaux qui se déclare avec ses particularités

Un refoulement survient quand les eaux usées remontent par un appareil, un siphon de sol ou un regard au lieu de s'écouler : colonne bouchée en aval, collecteur saturé, réseau public en charge pendant un orage. Les dommages qu'il cause se déclarent au titre de la garantie dégâts des eaux du contrat multirisque habitation. Ce qui change, c'est la nature de l'eau, chargée de matières, et la difficulté à désigner l'origine.

Cette origine oriente le dossier. Un refoulement venu de la colonne commune met en cause l'immeuble, un reflux depuis le réseau public pose la question du dispositif anti-refoulement des appareils situés en contrebas, et un bouchon dans la conduite privative renvoie à l'occupant. Celui qui déclare n'a pas à trancher seul : il décrit ce qu'il a vu, et l'intervention qui fait cesser les eaux usées qui remontent par les appareils apporte les constats techniques.

2 Combien de temps pour déclarer un dégât des eaux, et sous quelle forme

Le délai de déclaration d'un dégât des eaux est celui de votre contrat. Service-public.fr rappelle qu'il est au minimum de cinq jours ouvrés, en s'appuyant sur le code des assurances, et qu'il court dès la découverte du sinistre. Un refoulement en cave découvert au retour d'une absence se déclare donc à partir de cette découverte, en précisant la date à laquelle il a été constaté.

La déclaration se fait par téléphone, en agence ou en ligne selon les assureurs ; à défaut, par courrier, de préférence recommandé avec avis de réception. Quel que soit le canal, gardez une trace datée : numéro de dossier, courriel de confirmation ou accusé de réception. Locataire ou copropriétaire, prévenez aussi le propriétaire ou le syndic, puisque l'origine peut se trouver hors de votre logement.

Un retard ne ferme pas toujours la porte. Selon l'Institut national de la consommation, l'assureur ne peut refuser d'indemniser une déclaration tardive que si le contrat prévoit cette sanction et s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice ; la force majeure l'empêche de l'opposer. Ce n'est évidemment pas une raison d'attendre.

3 Les pièces qui font avancer une déclaration de sinistre dégât des eaux après un refoulement

Service-public.fr énumère le contenu attendu d'une déclaration : coordonnées, numéro de contrat, circonstances, dommages, tiers touchés et démarches engagées. Facultatif, le constat amiable dégâts des eaux raccourcit pourtant l'instruction, et chaque assureur propose son propre formulaire, faute de modèle officiel. Avec un refoulement, certaines pièces pèsent davantage, parce qu'elles aident à situer l'origine que personne n'a vue.

Le compte rendu de l'intervention compte parmi elles. Un écrit technique qui situe l'origine du refoulement, photographies à l'appui, distingue un bouchon de colonne d'un défaut de la conduite privée ou d'une mise en charge du réseau public. Ces éléments, réunis tôt, évitent des allers-retours avec l'assureur.

• Des photos de l'appareil ou du regard par lequel l'eau est sortie, prises avant tout nettoyage, et de la hauteur atteinte.
• La date et l'heure du constat, et la météo si un orage a précédé.
• La liste des autres logements ou locaux touchés, avec les coordonnées de leurs occupants.
• Le compte rendu de l'intervention qui a fait cesser le refoulement : lieu du bouchon, nature du dépôt, méthode employée.
• La facture de cette intervention, à conserver comme justificatif de réparation d'urgence.

4 Convention IRSI et dégât des eaux : suivre le dossier quand plusieurs logements sont touchés

Quand un refoulement touche plusieurs logements d'un immeuble, c'est la convention IRSI qui organise le règlement entre assureurs. L'Institut national de la consommation décrit le rôle de l'assureur gestionnaire désigné : vérifier la matérialité des faits, demander le constat à son assuré, recenser les assureurs concernés, organiser si besoin la recherche de fuite et inviter la personne concernée à réparer la cause. Votre interlocuteur reste votre propre assureur.

Deux points intéressent directement l'assuré. D'une part, les investigations engagées avant la déclaration pour préserver les biens sont prises en charge par l'assureur de celui qui les a faites. D'autre part, lorsqu'une évaluation des dommages est menée pour le compte commun des assureurs, son rapport n'est pas transmis automatiquement : il se demande par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans les parties communes, service-public.fr précise que la recherche de fuite est organisée par l'assureur de l'immeuble. Réparer la cause n'entre pas dans cette prise en charge : le débouchage reste en règle générale hors de la garantie dégâts des eaux.

5 Après la déclaration : visite de l'assureur, nettoyage et indemnisation

Faire cesser le refoulement est une mesure d'urgence qui ne compromet pas l'indemnisation, alors que la remise en état, peinture, sol ou mobilier, attend l'accord de l'assureur sous peine de réduction ou de refus. Avec des eaux usées, la frontière se pose pour le nettoyage : photographiez tout avant, puis demandez à l'assureur, par écrit, si une désinfection peut être engagée avant son passage.

Si l'assureur mandate un intervenant ou un cabinet pour évaluer les dommages, il doit vous prévenir de la date et de l'heure de la visite. Préparez l'accès à l'appareil, au regard ou au pied de colonne, et tenez prêts le compte rendu et les factures. Une fois la proposition acceptée, le paiement intervient dans le délai prévu au contrat, en général un mois selon service-public.fr.

Reste la cause, que l'assurance ne traite pas. Il faut faire cesser le refoulement et curer la conduite engorgée, puis, si le même point revient, localiser le défaut par une caméra passée depuis le regard ou le pied de colonne. Sans cela, le prochain orage ou le prochain bouchon rouvrira le même dossier.