Mise en conformité d'un branchement d'assainissement après un contrôle : ordre des travaux et pièces à fournir

1 Lire le rapport de contrôle du branchement avant de demander un devis

Le rapport remis après le contrôle liste les anomalies relevées et, souvent, le délai accordé pour les corriger. À Paris, l'article 12 du règlement d'assainissement, édition 2025, prévoit que le propriétaire dont les ouvrages de raccordement ne sont pas conformes est mis en demeure de réaliser les travaux dans un délai ne dépassant pas six mois. Ailleurs, le règlement de la collectivité fixe ses propres règles, qu'il faut lire en même temps que le rapport.

Chaque anomalie doit être comprise avant d'être chiffrée. « Eaux pluviales raccordées aux eaux usées » ne dit pas quelle descente est en cause, ni où se fait le croisement. Un rapport qui reste vague sur la localisation appelle un échange avec le service, ou une vérification sur place, avant tout terrassement.

L'obligation de corriger repose sur le code de la santé publique. L'article L. 1331-4 met à la charge exclusive des propriétaires les ouvrages qui amènent les eaux usées jusqu'à la partie publique du branchement, et prévoit que la commune en contrôle l'exécution et peut en contrôler le bon fonctionnement. À Paris, l'article 10 du règlement laisse à la Ville la seule partie située sous le domaine public.

2 Vérifier chaque écart sur place avant d'ouvrir une tranchée

Le contrôle constate un résultat, il ne dessine pas toujours le trajet. Avant d'ouvrir, nous refaisons donc le traçage des évacuations concernées : un essai au colorant sur chaque appareil et chaque descente montre dans quel regard l'eau arrive, et la caméra situe le point de jonction fautif. Cette étape évite d'ouvrir au mauvais endroit, puis d'ouvrir une seconde fois.

Il arrive que cette vérification montre un écart plus large que celui du rapport, une seconde descente mal raccordée par exemple. Mieux vaut le corriger dans le même chantier que risquer une seconde non-conformité au passage suivant. À l'inverse, un écart qui ne se confirme pas se documente, photos et traçage à l'appui, pour en discuter avec le service.

Si aucun contrôle n'a encore eu lieu mais qu'une vente ou un courrier l'annonce, la démarche s'inverse. Une vérification privée du branchement avant la visite du service fait apparaître les écarts à corriger avant qu'ils ne soient relevés. Le contrôle porte alors sur des travaux déjà faits.

3 Dans quel ordre conduire les travaux de mise en conformité

L'ordre tient compte de ce qui pollue et de ce qui conditionne la suite du chantier. Les eaux usées envoyées dans un réseau pluvial passent en premier, puisqu'elles rejoignent le milieu naturel sans traitement. Le règlement parisien prévoit d'ailleurs que la Ville peut exécuter d'office les travaux lorsque, en système séparatif, la non-conformité crée un risque de pollution et que la mise en demeure est restée sans effet.

Les autres corrections suivent, en regroupant ce qui se fait dans une même fouille. L'enchaînement le plus courant est le suivant.

• Séparer les eaux usées raccordées par erreur au réseau pluvial.
• Déconnecter des eaux usées les descentes de gouttières et les grilles de cour.
• Mettre hors service l'ancienne fosse, vidangée par un vidangeur titulaire de l'agrément préfectoral puis comblée ou déposée, comme l'exige l'article L. 1331-5 du code de la santé publique.
• Créer ou dégager le regard de branchement pour qu'il reste accessible au contrôle.
• Retirer les appareils dont le rejet est interdit par le règlement local, comme un broyeur d'évier à Paris.

4 Les pièces à réunir pour faire lever la non-conformité du raccordement

Après les travaux, le service doit pouvoir constater la correction. L'article 12 du règlement de Paris demande au propriétaire d'attester « par tout moyen » de la conformité de ses ouvrages, et l'article 7 cite, pour la réception d'un branchement, un test de conformité réalisé par un prestataire indépendant. Les modalités varient d'une collectivité à l'autre : certaines reviennent sur place, d'autres examinent un dossier.

Ce dossier se prépare pendant le chantier, pas après. Une tranchée refermée ne se photographie plus, et c'est souvent l'image de la jonction corrigée, prise avant remblai, qui convainc. Le compte rendu que nous remettons à l'issue des travaux privés de mise en conformité réunit les éléments suivants.

• Les photographies de chaque point corrigé, tranchée ouverte.
• Le résultat d'un nouvel essai au colorant après travaux, appareil par appareil.
• Le croquis des réseaux modifiés, avec les regards et le sens d'écoulement.
• Le bordereau de suivi de la vidange de l'ancienne fosse, s'il y a lieu.
• La facture détaillant les travaux réalisés.

5 Ce que coûte une non-conformité de branchement laissée sans suite

Laisser passer le délai n'éteint pas l'obligation. L'article L. 1331-6 du code de la santé publique permet à la commune, après mise en demeure, de faire exécuter d'office les travaux indispensables aux frais du propriétaire. L'article L. 1331-8 l'astreint en outre, tant qu'il n'a pas satisfait à ses obligations, au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, que le conseil municipal peut majorer.

À Paris, l'article 12 du règlement prévoit que la redevance d'assainissement est majorée jusqu'à l'achèvement des travaux lorsque la mise en demeure est restée sans effet. Des travaux exécutés d'office y supportent en outre des frais généraux. Engager la correction rapidement coûte donc moins que la repousser.

Les signes qui annoncent un branchement non conforme permettent souvent d'anticiper ces suites. Un propriétaire qui corrige avant d'être contrôlé s'épargne la mise en demeure. Il garde aussi la main sur le calendrier de ses travaux.